CNAPS AUTO-2123-02-27-
l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient". Article L612-14 du code de la sécurité intérieure
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l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient". Article L612-14 du code de la sécurité intérieure